[⅓] Facture électronique : Entre loi de finances et pratiques émergentes

En vigueur dans certains pays d’Europe et d’Amérique latine, le système de facturation électronique n’est obligatoire que dans le cadre des contrats B2G en France. Ce concept a été introduit par la loi de finances de 2020 et implique un profond changement dans l’interaction des flux entre les services financiers des entreprises de toute taille.

Cadre législatif de la facturation électronique

Source nationale

Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2020, le Gouvernement a posé les principes fondateurs suivants de la facture électronique dans l’article 56

– Les personnes concernées par le dispositif, à savoir les transactions entre assujettis

– Les principales échéances, à savoir la mise en place progressive entre 2023 et 2025 pour les très grandes sociétés, puis les ETI et enfin les PME.La définition d’une facture électronique, à savoir que “les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit” (art 289 du CGI)

– L’authenticité du document, à savoir structuré (EDI 100% dématérialisé), non structuré (hybride fiable), certifié (signée électroniquement) ou relevant d’un processus de piste d’audit fiable (fait générateur traçable)

– La valeur probante de l’électronique sera la même que le papier à compter de 2023, cela implique que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront accepter d’être facturée électroniquement (l’émission au format électronique étant obligatoire pour les sociétés selon l’échéancier rappelé dans le point précédent)

À noter que l’ensemble de ces dispositions découlent d’initiatives plus anciennes de 2014 dont les instructions ont été publiées par le Ministère de l’Economie et des Finances en 2017. Elles n’interfèrent pas avec les sources connexes du code de Commerce et du CGI. Elles ne font que définir de nouvelles modalités d’échanges de flux.

Source européenne

Au niveau européen, la facturation électronique est encadrée par la norme EN 16931-1  de 2017. Dans le prolongement des directives de 2014 relatives aux marchés publics, elle élargit le champ d’application au-delà de la sphère B2G et introduit des contraintes techniques dans son annexe CEN/TS 16931-2. Il s’agit des mêmes caractéristiques qui ont été reprises par le droit français en matière d’authenticité et de forme dématérialisée des flux.

Les principaux référentiels émergents

Il est précisé que pour le moment seule la plateforme Chorus pour les factures émises dans le cadre de chantiers publics sont reconnues “factures électroniques » depuis la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 et son application obligatoire au 1er janvier 2020 . Cependant Chorus Pro ne concerne que le BtoG. Pour les secteurs BtoB et BtoC certains acteurs du marché proposent déjà des formats répondant aux exigences des textes de loi, anticipant l’entrée en vigueur de décrets ultérieurs :

– Les formats structurés EDI : l’échange de données informatisé (EDI) est un mode de transmission de données 100% dématérialisé de l’édition à la transmission de la facture. Fortement développé dans des business où les flux sont massifs (grande distribution, logistique …) il s’agit d’un référentiel définit entre 2 parties qui conviennent des modalités d’échanges et de structuration de l’information. Les plus connus étant EDIFact dans l’univers de la logistique, UBL2.1 pour le e-commerce ou encore  ANSI X12 pour la finance et l’assurance.

– Les formats hybrides PDF & XML : promu par les acteurs français FNFE-MPE et allemand FERD le format hybride “Facture-X” compile une version traditionnelle non structurée du PDF pouvant être scellé par procédé PDF/A3 permettant de figer les données et de les assortir d’un fichier XML structuré. 

– Les formats signés électroniquement : Une solution moins onéreuse lorsque le volume de facture est plus faible peut être de signer électroniquement sa facture. Ce procédé consiste à attester d’une empreinte infalsifiable que la facture était en l’état à un instant T. Il s’agit d’un procédé déjà démocratisé dans le monde de l’expertise comptable et surtout de l’audit notamment grâce à des acteurs de la profession comme JeDeclare.

– Les pistes d’audit fiables : Ce dernier est encadré par la directive 2010/45 de l’union européenne et contraint celui qui le met en place à garantir une traçabilité entre le document contractuel (la facture) et la réalité du fait économique (bon de livraison, lettre de voiture, bon de réception …). Des acteurs comme Amazon le proposent au travers de leur service Amazon Business en offrant la traçabilité de la transaction du bon de commande jusqu’au paiement.

En synthèse, la facturation électronique est un long cheminement juridique depuis les premières briques en 2014 sur les chantiers publics avec des engagements à horizon 2025 pour la généralisation aux PME. Certains acteurs se sont néanmoins déjà positionnés en proposant des solutions entrant vraisemblablement dans le champ de ce qu’a défini le cadre juridique. 

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